Regroupement pédagogique

SIVU du Groupe Scolaire Intercommunal des classes primaires et maternelles des Communes de St-Albin-de-Vaulserre – St-Jean-d’Avelanne – St-Martin-de-Vaulserre

 Siège social : Mairie de St-Jean-d’Avelanne (38480) – 04.76.37.20.77 – FAX : 04.76.37.21.10

mairie.st.jean.avelanne@wanadoo.fr

 STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE

SIVU du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et maternelles des communes de Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Jean-d’Avelanne et Saint-Martin-de-Vaulserre

Article 1 :

En application des articles L. 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été formé entre les communes de Saint Albin de Vaulserre, Saint Jean d’Avelanne et Saint Martin de Vaulserre, un syndicat qui a pris la dénomination de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et maternelles de Saint Albin de Vaulserre, Saint Jean d’Avelanne et Saint Martin de Vaulserre.

Article 2 :

Le syndicat a pour objet de gérer les investissements du groupe scolaire des classes primaires et maternelles intercommunales, d’une cantine et de locaux périscolaires et les charges de fonctionnement de ce groupe scolaire.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Jean-d’Avelanne.

Article 4 :

Le syndicat est fixé pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le syndicat est administré par un comité et un bureau.

Article 6 :

Le comité syndical est composé de délégués élus de chaque commune.

La représentation de chaque commune est fixée ainsi qu’il suit :

– 3 délégués titulaires plus un délégué supplémentaire par tranche de 700 habitants

– 3 délégués suppléants ayant voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

 Article 7 :

Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211.10 du code général des collectivités territoriales un bureau comprenant :

– 1 président

– des vice-présidents

 Article 8 :

Le comité se réunit au moins une fois par semestre et prend les délibérations nécessaires.

Article 9 :

Le comité peut déléguer au président ou au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire le président et son bureau rendent compte au comité de leurs travaux. Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions.

Article 10 :

Seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :

– modifications statutaires

– budget et décisions modificatives

– compte administratif

– emprunts

– acceptation des dons et legs

– création des postes

 Article 11 :

Les recettes du syndicat comprennent :

– la contribution des communes associées telle qu’elle est définie à l’article 13 et 14

– les revenues des biens meubles et immeubles

– les diverses subventions de l’Etat, la Région, du Département et des communes

– les produits des dons et legs

– les produits des emprunts

– les sommes qu’il reçoit des administrations, des associations et des particuliers.

 Article 12 :

Le terrain sur lequel est implanté le groupe scolaire est mis à disposition gratuite par la commune de Saint-Jean-d’Avelanne.

Article 13 :

Les dépenses d’investissement du groupe scolaire sont réparties pour chaque commune adhérente :

– 33,33 % selon le potentiel fiscal des trois taxes

– 33,33 % selon la population INSEE réactualisée chaque année

– 33,33 % selon le nombre d’élèves recensé à chaque rentrée scolaire sur une période glissante de 4 ans : N-1, N-2, N-3, N-4.

 Article 14 :

Pour chaque commune adhérente, les dépenses de fonctionnement seront calculées, chaque année scolaire, au prorata du nombre d’élèves.

Article 15 :

La participation financière aux charges de fonctionnement des communes non adhérentes au syndicat mais bénéficiant d’un service du syndicat (maternelle ou primaire) fera l’objet d’une convention révisable chaque année entre le syndicat et la commune concernée. La participation financière de ces communes fera l’objet d’une décision du comité syndical.

Article 16 :

Une commune demandant son adhésion au syndicat devra approuver les statuts du syndicat et sa participation financière sera calculée selon les modalités des articles 13 et 14.

Article 17 :

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du syndicat.