Siège social : Mairie de St-Jean-d’Avelanne (38480) – 04.76.37.20.77 – FAX : 04.76.37.21.10 – mairie.st.jean.avelanne@wanadoo.fr

STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION UNIQUE

SIVU du groupe scolaire intercommunal
des classes primaires et maternelles des communes de Saint-Albin-de-Vaulserre,
Saint-Jean-d’Avelanne et Saint-Martin-de-Vaulserre

Article 1 :

En application des articles L. 5212.1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, il a été formé entre
les communes de Saint Albin de Vaulserre, Saint Jean d’Avelanne et Saint Martin
de Vaulserre, un syndicat qui a pris la dénomination de Syndicat Intercommunal
à Vocation Unique du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et
maternelles de Saint Albin de Vaulserre, Saint Jean d’Avelanne et Saint Martin
de Vaulserre.

Article 2 :

Le syndicat a pour objet de gérer les
investissements du groupe scolaire des classes primaires et maternelles
intercommunales, d’une cantine et de locaux périscolaires et les charges de
fonctionnement de ce groupe scolaire.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la
mairie de Saint-Jean-d’Avelanne.

Article 4 :

Le syndicat est fixé pour une durée
illimitée.

Article 5 :

Le syndicat est administré par un comité
et un bureau.

Article 6 :

Le comité syndical est composé de
délégués élus de chaque commune.

La représentation de chaque commune est
fixée ainsi qu’il suit :

– 3 délégués titulaires plus un délégué
supplémentaire par tranche de 700 habitants

– 3 délégués suppléants ayant voix
délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 7 :

Le comité élit parmi ses membres, dans
les conditions prévues à l’article L. 5211.10 du code général des collectivités
territoriales un bureau comprenant :

– 1 président

– des vice-présidents

Article 8 :

Le comité se réunit au moins une fois
par semestre et prend les délibérations nécessaires.

Article 9 :

Le comité peut déléguer au président ou
au bureau tous pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale
dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire le président et
son bureau rendent compte au comité de leurs travaux. Le bureau se réunit aussi
souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions.

Article 10 :

Seul le comité est compétent pour
délibérer sur les matières suivantes :

– modifications statutaires

– budget et décisions modificatives

– compte administratif

– emprunts

– acceptation des dons et legs

– création des postes

Article 11 :

Les recettes du syndicat comprennent :

– la contribution des communes associées
telle qu’elle est définie à l’article 13 et 14

– les revenues des biens meubles et
immeubles

– les diverses subventions de l’Etat, la
Région, du Département et des communes

– les produits des dons et legs

– les produits des emprunts

– les sommes qu’il reçoit des
administrations, des associations et des particuliers.

Article 12 :

Le terrain sur lequel est implanté le
groupe scolaire est mis à disposition gratuite par la commune de Saint-Jean-d’Avelanne.

Article 13 :

Les dépenses d’investissement du groupe
scolaire sont réparties pour chaque commune adhérente :

– 33,33 % selon le potentiel fiscal des
trois taxes

– 33,33 % selon la population INSEE
réactualisée chaque année

– 33,33 % selon le nombre d’élèves
recensé à chaque rentrée scolaire sur une période glissante de 4 ans : N-1,
N-2, N-3, N-4.

Article 14 :

Pour chaque commune adhérente, les
dépenses de fonctionnement seront calculées, chaque année scolaire, au prorata
du nombre d’élèves.

Article 15 :

La participation financière aux charges
de fonctionnement des communes non adhérentes au syndicat mais bénéficiant d’un
service du syndicat (maternelle ou primaire) fera l’objet d’une convention
révisable chaque année entre le syndicat et la commune concernée. La
participation financière de ces communes fera l’objet d’une décision du comité
syndical.

Article 16 :

Une commune demandant son adhésion au
syndicat devra approuver les statuts du syndicat et sa participation financière
sera calculée selon les modalités des articles 13 et 14.

Article 17 :

Les présents statuts sont à annexer aux
délibérations des conseils municipaux décidant la création du syndicat.