La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?
La taxe d’aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
- Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
- Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
- Changement de la destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe ?
Le redevable de la taxe est :
- Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
- Responsable d’une construction illégale
- Bénéficiaire du transfert d’une autorisation
Pour plus d’informations : Taxe d’aménagement (TA) | Service-Public.fr