Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire d’une collectivité territoriale ou par un maire adjoint ayant reçu une délégation. Exemples : Arrêté d’interdiction de stationner, arrêté de recrutement d’un agent, arrêté d’autorisation de permis de construire…
Les arrêtés sont l’expression juridique de l’application du droit pour les organes exécutifs, mais peuvent être complétés par des circulaires, des annexes, des notes de service ayant valeur juridique interprétative.
Arrêté N° 6-2023 – Prescrivant l’entretien des trottoirs, voiries, ouvrages d’évacuation des eaux pluviales et végétaux en limite de propriété
